Aide

Dans cette rubrique, vous y trouverez des aides pour remplir tous les documents administratifs qui peuvent vous être réclamer au cours de l’expertise de votre véhicule, également une aide pour l’envoi de photos et factures de votre véhicule et/ou équipements.

La procédure Véhicule Economiquement Non Réparable
La procédure Véhicule Gravement Endommagé
Aide pour envoi de photos et factures

Procédure V.E.I: tutoriel video Youtube
Plusieurs cas peuvent se présenter:

Votre véhicule est classé économiquement irréparable (épave), l’on parle de procédure V.E.I (anciennement R.S.V pour réparation supérieure à la valeur).

Il s’agit d’une procédure réglementé par le Code de la Route (Art R.327-6 et suivants).

Vous avez alors plusieurs choix qui s’offrent à vous.

La cession de votre véhicule à votre assureur qui vous indemnise alors la valeur à dire d’expert (déduction d’une éventuelle franchise).
La réparation de votre véhicule au delà de sa valeur.
La conservation de votre véhicule en l’état.

Choix 1: L’assureur ou l’expert vous adresse des documents de cessions (3 exemplaires) souvent pré-remplis qu’il convient de lui retourner (à l’expéditeur). Les préfectures sont assez exigeantes sur la qualité de ces documents. Veillez à ne pas faire de rature, utilisez la même couleur de stylo pour l’ensemble des documents et toutes les dates renseignées doivent être identiques. Pour visualiser un modèle de certificat de cession pré-rempli cliquer ici.

Dans le cas où la carte grise est au nom de plusieurs personnes (Ex: Mr et Mme), les 2 titulaires du véhicules doivent signer l’ensemble des documents et la carte grise. voir exemple

Egalement, il vous sera réclamé un certificat de non gage de votre véhicule. Inutile de vous déplacer en Préfecture, vous pouvez le récupérer en ligne cliquer ici.

Choix 2: L’assureur ou l’expert vous adresse un document vous informant du montant prévisionnel des travaux de remise en état (sous réserve de démontage) et également de la valeur de votre véhicule. En faisant le choix de réparer au-delà de la valeur indemnisée, vous vous engagez à régler au réparateur tout dépassement du coût de la réparation. Cette réparation est réglementé et vous avez l’obligation de faire d’une part réaliser les travaux par un réparateur professionnel de l’automobile (code APE 4520A ou 4520B) et de faire suivre les travaux par un expert en automobile agrée VE sur la liste nationale des experts. La fin des travaux devra se finaliser par au minima un contrôle de géométrie, contrôle technique volontaire partiel et un essai routier exempts de défaut lié à la sécurité active ou passive du véhicule.

Vous devez donc confirmer ce choix par retour du document adressé daté et signé.

Pour que l’expert en automobile puisse suivre les travaux de remise en état, il convient de nous adresser un MANDAT VE.

Choix 3: L’assureur ou l’expert vous adresse un document vous informant du montant prévisionnel des travaux de remise en état (sous réserve de démontage) et également de la valeur de votre véhicule. Le choix de conserver votre véhicule en l’état implique que vous ne pourrez plus céder ce véhicule à un tiers particulier (opposition en Préfecture). Ce choix est définitif car Il n’est pas envisageable de réparer soi-même (ou même par un professionnel) partiellement son véhicule pour qu’il soit « utilisable » pour décider plusieurs mois après de faire établir un rapport de conformité par un expert. L’absence de suivi de réparation lui en interdit.

Toute en acceptant ce choix, votre assureur peut vous refuser de continuer à assurer votre véhicule pour une utilisation sur la voie publique.

La procédure V.G.E (Véhicule Gravement Endommagé) Art L.237-1 et suivants du Code de la route

Fixé par l’arrêté du 29 avril 2009.

Cette procédure est initiée par l’expert en automobile au cours de sa mission que lui confie l’assureur.

Procédure V.G.E: tutoriel video Youtube

A ce jour, elle s’applique au véhicule du genre V.P, CTTE et VASP, y compris remorque attelée immatriculée dont le PTAC est inférieur à 3.5T.

Ainsi pour lever cette procédure V.G.E (et donc l’interdiction de circuler), vous avez l’obligation de faire suivre les travaux de remise en état par un expert en automobile agrée VE.

TECHNIQUE: Au cours de ce suivi, sera réalisé en plus des travaux de remise en état du sinistre, divers contrôles que l’expert jugera utile de faire réaliser, lui permettant d’attester ainsi que le véhicule est apte à circuler dans des conditions normales de sécurité. Le plus courant sera réalisé au minima en fin de travaux un contrôle de géométrie des trains roulants et un contrôle de freinage et suspension.

Selon les cas, d’autres contrôles, tel que qu’un contrôle de soubassement, une interrogations des calculateurs d’airbag et prétensionneurs de ceinture et essai routier pourront être exigés.

Dans la majorité des cas, le coût de ces contrôles sont pris en charge par votre assureur au titre de votre garantie tous risques (la prudence convient de se renseigner au préalable).

Toutes déficiences découvertes au cours de ces contrôles qui ne concerneraient pas le sinistre devront être corrigées pour la délivrance du rapport de conformité VE. Le coût de remise en état de ces déficiences qui relèvent généralement de l’entretien du véhicule resteront à votre charge. Ce poste n’est donc pas à négliger surtout dans le cas où le montant des réparations évalué par l’expert son proche de la valeur du véhicule.

ADMINISTRATIF: A l’initiation de cette procédure VGE, l’expert en automobile vous contacte (téléphone, courriel) pour vous faire le compte rendu de son expertise le jour J. En effet l’expert à l’obligation d’en informer immédiatement le ministre de l’intérieur (le plus souvent par voie électronique). L’interdiction de circuler est donc immédiat.

L’expert vous adresse un mandat d’expertise, lui autorisant à suivre les travaux. Il est également impératif de lui retourner avec votre accord pour la continuité de sa mission car l’assureur ne peut pas dans ce cas se subroger à l’assuré.

Le coût de cette nouvelle mission VGE que vous confié à l’expert en automobile (par le biais du mandat) est en général pris en charge par l’assureur d’autant plus si vous n’êtes pas responsable dans le sinistre. Il convient avant de faire retour de ce mandat à l’expert (où d’ailleurs il est mentionné ses honoraires) de contacter votre assureur pour la part de prise en charge.

Le ministère de l’intérieur vous adresse également par voie postale un courrier vous informant de l’interdiction de circuler de votre véhicule.

Une fois l’ensemble des réparations et contrôles effectués, l’expert en automobile lève l’opposition de circuler en adressant son accord au ministre de l’intérieur par voie électronique. La levée est immédiate. (Parfois, la levée dématérialisée n’est pas possible, l’expert vous adresse alors le certificat de conformité ou second rapport que vous devez apporter en Préfecture qui lèvera l’opposition de circuler).

Le ministère de l’intérieur vous adresse également par voie postale un courrier vous informant de la levée de circuler de votre véhicule.

QUESTIONS:

Quels sont les dommages qui déclenchent la procédure V.G.E?

A ce jour 4 critères de dangerosité déclenchent la procédure V.G.E (L’examen du véhicule endommagé est réalisé sur dommages apparents sans démontage).

CA3: La carrosserie : déformation importante des longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses
DI3: Direction : déformation importante colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie
LS3: Liaisons au sol : déformation importante berceau, éléments de suspension, essieux et jantes
SP4: Sécurité des personnes : dysfonctionnement ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande

Je ne suis pas responsable du sinistre, la procédure s’applique t-elle?

La responsabilité d’un sinistre n’intervient pas le déclenchement ou pas de cette procédure. Il s’agit s’agit d’une loi du Code de la Route mis en place par le législateur. C’est pour cela que l’expert en automobile vous demande un mandat d’expertise pour poursuivre cette nouvelle mission. Le coût engendré par cette procédure reste donc entièrement à votre charge. Toutefois dans le cas des sinistres non responsable, l’assureur garantie la prise en charge de ces frais.

Quelle est le risque de circuler avec un véhicule avec une opposition de circuler? Au delà bien sur du risque encouru pour vous même ou pour autrui à circuler dans un véhicule non sécurisé, la sanction pénale est une contravention de 4° classe, puni par une amende de 135€. Egalement et sans doute le plus risqué, une exclusion des garanties par votre assureur en cas de nouveau sinistre matériel et/ou corporel.

ENVOYER DES PHOTOS ET JUSTIFICATIFS A L’EXPERT

A l’aide du numéro de sinistre (communiquer par votre assurance) et de votre nom, vous pouvez à tout instant enrichir votre dossier pour un traitement plus efficace. En utilisant ce formulaire, un message instantanée est adressé à l’expert en charge du dossier.

Il est important de visualiser avant l’envoi la qualité de vos photos.

Seul le format JPG est accepté. Le poids et les dimensions de la photo doivent être suffisante.

Minimum souhaité Taille: 1024 x 768 pixels Poids (Mo): > 0.5 Mo et < 3Mo Pour les documents justificatifs, vous pouvez également utiliser le format PDF. Lors de la prise des photos d’équipement (exemple casque).

Prendre 1 photo dans l’ensemble permettant d’identifier la marque de l’équipement (ex: shark,Arai, Hjc …), puis une 2° permettant de voir le dommage. Le 3° fichier servant à joindre la facture ou justificatif d’achat.